Codes de loi français

Article 1

Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 3

D'une attestation scolaire " savoir-nager " délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation.

Article 1

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 4

I. - Peuvent se présenter aux sessions titres visées à l'article R. 338-8 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi :

Article 79

Pour l'élection des membres du conseil d'administration, du conseil académique et des conseils de pôles, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux selon les modalités définies à l'article D. 719-4 du code de l'éducation

Article 9

-Les épreuves de la seconde session sont organisées par les universités ou établissements comprenant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine ou une composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation

Article R3411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Article A212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82

Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme

Article 95

participations au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionnées au V de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 sont fixés pour l'année 2025 à : - Code

Article 2-1

de l'éducation.

Article R544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 08

-A l'article R. 451-26, les mots : " prévue aux articles R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " des acquis de l'expérience ". IX.

Article R4432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.

Article 1

-Il peut en outre acquérir des biens et services pour tout opérateur économique : 1° Lié à une personne publique par un marché de partenariat en application de l'article L. 1112-1 du code de la commande publique ; 2° Assurant une mission d'intérêt général

Article 1

de la défense ; 10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; 11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale, L. 828-1 du code général de la fonction publique

Article R3120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 76

Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-4 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat.

Article L2445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie : 1° Le chapitre Ier ; 2° Le premier alinéa des articles

Article L1542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1231-1 A, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1234-3-1, L. 1234-4, L. 1235-1, à l'exception du dernier alinéa, L. 1235-5

Article 45

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 18

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article R111-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 01

réseaux publics transmettent, à leur demande, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet les éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien public au titre des articles