du code civil ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage causé par son assuré des clauses figurant aux

X..., Y... et Z... dans son exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 2.1.3 du pacte d'actionnaires

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Madame [P] aux entiers dépens de l'instance.  

25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'article 17 du règlement de copropriété, qui stipule que le copropriétaire bailleur est le seul responsable du fait ou de la faute de ses locataires, ne concerne

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

, pour chaque État membre, les lois, règlements et autres dispositions légales et toutes autres mesures d'application qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l'article 3, paragraphe 1.

L. 122-14-3 du Code du travail fait profiter le doute au salarié, s'est contredite et a dénaturé les faits ; Mais attendu que la cour d'appel, au vu de l'avenant du 11 septembre 1992 prévoyant qu'à

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

Cour Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

A... ne constituait pas la véritable cause de licenciement du salarié, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

Jean-Marie X..., demeurant 7, grand rue à Saint-Alban sur Limagnole (Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

organismes de sécurité sociale et des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, sixièmement, que le simple fait pour un salarié de désorganiser, par ses absences, le bon fonctionnement

[J], outre les frais d'expertise, l'ensemble des sommes dont elle aurait à faire l'avance selon les modalités prévues aux articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du