1533 du code de procédure civile ; qu’il n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’il encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile.

L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L. 3123-14 du code du travail ne s'appliquent pas au contrat de travail à temps partiel modulé ; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2008-789 du

Un procès-verbal article 659 du code de procédure civile a été établi. Le recommandé avec avis de réception a été transmis avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'avocat

Z] [U] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société EOS France, agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation

[M] [U], domicilié [Adresse 9], 3°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 13], 4°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 11], 5°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 10], 6°/ à M.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat.

724 et 1008 du code civil, ensemble les articles 815 et 815-6 du même code ; 2°) ALORS QU'en cas d'indivision, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Invoquant les articles 21-2 et 29-3 du code civil, Mme [T] [E] [U], née le 12 juin 1963 à [Localité

[U] au risque de sa maladie professionnelle déclarée le 3 août 2021, - juger que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, - juger

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments