X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juin 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais a rejeté sa

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 195 et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Fernand X..., demeurant ... d'Agen (82400) et tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines a confirmé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais

Georges X droit à pension temporaire pour la période du 30 janvier 1993 au 29 janvier 1996 au taux de 60 % pour névrose traumatique de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 septembre 1998 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour prise en compte de l'infirmité nouvelle névrose traumatique de guerre

E B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a refusé la reconnaissance de la qualité

Roland X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour deux nouvelles infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

réversion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de la rétablir dans ses droits à pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

B A, représenté par Me Graillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande

A le titre de reconnaissance de la Nation ; 2°) d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui