Y... et son assureur, la compagnie Winterthur, en présence de la CPAM des Bouches-du-Rhône, pour obtenir la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... serait tardive, la COMMUNE DE RIOM se borne à faire valoir que la date d'introduction de cette demande est postérieure de plus de deux mois à la date de la délibération attaquée ; Mais considérant

répartissant de manière contraignante les compétences et responsabilités propres des contrôleurs et des équipages et interdisant aux premiers de substituer leur appréciation à celle du commandant de bord

pas la preuve de son droit de propriété sur la chose objet du contrat, la cour d appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse d'allocation familiales a refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jacques C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

que la prévenue n apporte aucune explication sur la présence de cette empreinte tout en admettant qu'elle connaît bien le magasin visé, situé près du cabinet para-médical qu elle fréquente ; que les deux

Jean-François A... d'entrer dans le vestiaire, il n'aurait fait à la partie civile, qu'une double clé de la main et du bras, et ce afin de l'immobiliser, précisant que son action personnelle s'est bornée

agi avec une intention frauduleuse ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, constant que Ledit avait outrepassé ses pouvoirs dans l'utilisation des fonds qui lui étaient confiés, ne pouvait se borner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en avril 1985, la Banque Inchauspe

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

chèques émis le 12 juin 1986 par Y... à la demande de Pillay, à l'ordre de Scelo, sans indication du bénéficiaire ; que ces chèques avaient été remis ensuite à Pillay, Y... ayant reçu les deux factures

A... avait soutenu qu'il avait donné à bail les deux immeubles respectivement à usages civil et commercial ; que Mme X... a soutenu, quant à elle, que les deux immeubles lui appartenaient pour avoir été

), ..., 2 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Paucourt (Loiret), 9, lotissement de Romainville, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur