AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

d'appel d'Aix-en-Provence reconnaissant la faute de l'avocate qui rendait de telles poursuites inopportunes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151

Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale : 5.

avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

, quand, à la différence de la HALDE, le législateur n'a pas prévu que le Défenseur des droits puisse présenter des observations par l'intermédiaire d'un représentant avocat, la cour d'appel a violé par

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société F... C...

X se disant [B] [Y] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Juin 2026 à 16h05 ; VU les avis d'audience délivrés le 01 juin 2026 à l'intéressé, à Maître Pauline DEGRACE, avocat de permanence

au barreau de Draguignan, et Me X... avocat au barreau de Paris ; que cependant seul Me Y... a reçu avis par lettre recommandée de la date d'audience de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... et Z..., avocats, qui avaient été désignés, par le bâtonnier, comme suppléants de son avocat, empêché, dans la gestion de son cabinet, et à qui elle reprochait une faute, commise en novembre 1979,

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS- chambre 5-12, en date du 21 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chefd'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR

étant illégale, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 9.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Z], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône, et l'avis

Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Chaumont avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet, ..., défendeur à la cassation