transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation d'indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le colis

de joints des coudes collecteurs, la platine extérieure affectée d'une importante oxydation anodique et d'une perforation, la durite alimentation en carburant qui est usée et qui ne comporte pas de collier

[K] n'a pas eu à la régler directement ; que les travaux de remplacement platine interphone ont été votés en assemblée générale le 27 avril 2006 (pièce 13) et se sont élevés à la somme totale de 6.449,16

TOURNIER, bureau d'études sous-traitant pour la réalisation des plans d'exécution béton armé, assurée auprès de la compagnie GROUPEMENT FRANÇAIS D'ASSURANCES (G.F.A. CARAIBES), - la S.A.

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC - CGEA de [Localité 1], de la SCP Monod, Colin

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE FINANCIERE DU VAL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

cadre, coefficient 170, classification 3.1, et était rattachée à la Direction Régionale Sud Est.Sa rémunération était composée d'un fixe et d'une partie varaible définie chaque année aux termes d'un plan

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER

date du 1er janvier 2007, 11 rue Edouard Vaillant- Etablissement de TOURS- 37017 TOURS CEDEX 1 représentée par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP SIEKLUCKI- COLIN

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en

Cardini et Mme Dudit, conseillers référendaires, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations

qui était prévu à l'origine mais seulement en raison des besoins d'autres entreprises) et que le sanglage des vitres avait été modifié (sanglage vertical, et non horizontal, complété par l'ajout de coins

renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : EURL [L] SARL [Adresse 1] [Localité 1], 891147498 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne

de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * [T] [K] SARL [Adresse 1], 919858787 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne