X... à un entretien pour le 6 septembre 2011, dans le cadre d'un ‘contrôle d'activité' pour faire le point sur son exercice. Cet entretien a été mené par M.

appartient au juge de vérifier la qualité de l'auteur de la requête et, particulièrement, sa compétence territoriale au regard de la situation des lieux à visiter ; qu'en omettant de procéder à ce contrôle

qu'il est établi que le chèque de 222 233,17 francs tiré sur le compte de la société SIBAM a été émis sans provision préalable et disponible ; que l'inculpée signataire de ce chèque était en mesure de contrôler

conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du Code pénal, moyennant, notamment, l'obligation pour Mohamed X... d'exercer une activité professionnelle et de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle

régulièrement visées par le greffier et par le président, l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et encourt la nullité ; " alors, d'autre part, que le contrôle

d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 13 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de confiance, a ordonné son maintien sous contrôle

G... aux autorités judiciaires italiennes, « qu'il ne peut être question d'un contrôle des indices graves et concordants » et que « les faits reprochés à M.

juillet 2002 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a suspendu à titre de sanction le bénéfice des indemnités journalières correspondant à la période du 12 au 21 juillet 2002 au motif qu'un contrôle

, d'une part, qu'il était tenu de séjourner dans un hôtel déterminé d'une commune déterminée, et d'autre part, qu'il était contraint de se présenter quotidiennement aux services de police ; que le contrôle

alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, de nombreuses erreurs dans les achats et les stocks, et une baisse de qualité illustrée par des malfaçons relevées lors d'un contrôle

particulièrement à l'une d'elles et qu'en l'espèce, en se contentant des affirmations de l'employeur sauf preuve contraire des salariés qu'il estime ne pas avoir été apportée, le jugement a méconnu l'étendue du contrôle

au m de 3,40 francs sans préciser la date à laquelle il s'est placé pour estimer le prix de l'immeuble au m , le tribunal supérieur d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par

Z..., alors, selon le moyen, que cet avocat qui, en qualité de mandataire, s'était substitué un tiers, devait contrôler que ce dernier avait bien procédé à l'inscription d'hypothèque provisoire qui lui

[G] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

selon le pourvoi, qu'en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les dirigeants mis en cause doivent être entendus en chambre du conseil ; qu'en ne permettant pas à la Cour de contrôler

est décrite au certificat ; qu'en l'espèce, ce document faisait état d'une "morue salée, séchée petite" et énonçait que "les produits ci-dessus désignés sont régulièrement soumis aux analyses de contrôle

d'autre part, que la caisse nationale d'allocations familiales est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, soumise au contrôle