La maladie déclarée a été prise en charge au titre du risque professionnel par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la CPAM).

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Madame [R] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (ALGERIE

suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Houessou, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Allier

Ali A...

Par un arrêté du 5 mars 2021, le préfet de l'Allier a rejeté cette demande.

Par un arrêté du 5 mars 2021, le préfet de l'Allier a rejeté cette demande.

Par arrêté du 5 mars 2021, le préfet de l'Allier a rejeté cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

serait inférieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, si l’enfant est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de soins à domicile

867 975 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante inscrite au barreau du GERS et par Me Francoise TROUCHE, avocate plaidante inscrite au barreau d'ALBI

EDBM, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la Bar le Duc sous le numéro 378 906 077 Représentée

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Monsieur Ali

[V] [M] alias [X] [U] né le 06 Décembre 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

étant situé en Algérie.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'intérêt supérieur, au sens de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de sa fille B H D, née le 27 juin 2020 à Albi

B a été éloigné à destination de l'Algérie.

Janvier 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali

GESTION PASSION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire