d'établir qu'il recevait des instructions" du gérant, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de travail daté

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / que la promesse de vente vaut vente dès lors que les parties se sont accordées sur une chose et sur un prix déterminés ; que le compromis de vente, daté

société Interplastic fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société CODIPRIE des condamnations mises à la charge de cette dernière, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes du télex en date

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que la société Agence Etoile Georges V avait versé aux débats un listing daté

parts de marché dans un contexte qualifié de très dépressif et concurrentiel de la commercialisation des produits d'optique et de lunetterie, procédait par affirmation, la seule production d'un article daté

lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que devant la cour d'appel, le salarié faisait valoir que les faits reprochés à l'appui de l'avertissement du 31 juillet 2015 n'étant pas datés

de toutes les obligations convenues antérieurement à l'extinction du cautionnement quand bien même l'exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date

texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté ; qu'en déduisant du fait que le salaire de base n'avait pas varié aux dates

texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté ; qu'en déduisant du fait que le salaire de base n'avait pas varié aux dates

texte n'exige nullement que le "salaire de base" doive lui-même varier systématiquement avec le passage des seuils d'ancienneté ; qu'en déduisant du fait que le salaire de base n'avait pas varié aux dates

de réception par les intéressés de ce courrier dès lors que ladite date constituait le point de départ du délai d'un mois prescrit à peine de forclusion pour l'exercice de leur droit d'option, la cour

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

par la délivrance, le 14 novembre 2012, d'un nouvel acte, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date

n'est pas indiquée par l'arrêt ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ; que l'absence de date entraîne la nullité de la décision ; qu'en l'espèce, aucune des mentions de

.; qu'à cette date, le juge d'instruction pouvait raisonnablement penser que l'information pourrait être achevée dans un délai de six mois; que, d'ailleurs, ce délai n'a été dépassé que de peu;

d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt de cette Cour en date du 12 juillet 1990 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte du protocole transactionnel que la contestation portait sur la validation de la période de service militaire et, partant, sur la date

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date