le prévenu a sollicité un permis de construire en extension, reçu en mairie le 15 décembre 1989; qu'il a reconnu qu'il avait commencé les travaux, avant même le 15 mars 1990, date d'expiration du délai

contrat d'assurance, Les Mutuelles du Mans invoquent à la fois les conditions générales de la police souscrite par Thierry X... et les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour défaut

en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 16 septembre 2002, indique que les entreprises visitées peuvent, pour toute contestation des opérations de visite et de saisie, saisir le même juge dans un délai

1980 notifiée à Mme Y... le 8 décembre 1980 ; Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal (222-19 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la société X..., cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties qu'il aurait été régulièrement versé aux débats

avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 et R. 38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

au fonctionnement de ces ateliers et l'augmentation de ses commandes auraient dû l'amener à exiger un engagement de son cocontractant ; qu'il apparaît que le donneur d'ordre savait pertinemment qu'en dépit

d'un mois lui était imparti pour régulariser sa situation et ne mentionnaient pas davantage que la dette devait être contestée dans un délai d'un mois auprès de la commission de recours amiable de la

Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse développée devant les juges du fond, est, dès lors, recevable.

ou administrative ; qu'en reportant le point de départ du délai de prescription du délit de dénonciation mensongère à une date ultérieure, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

ou administrative ; qu'en reportant le point de départ du délai de prescription du délit de dénonciation mensongère à une date ultérieure, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

de rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié ne devait pas suivre une formation de sauveteur secouriste parce que cette formation était indispensable à sa profession, parce qu'il devait pouvoir

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et d 593 du Code de procédure civile, défaut

l'autorité parentale ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée sur les troubles psychiques de la prévenue au moment des faits ; qu'il résulte du dossier que la petite Y... devait

, d'une part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions délaissées que, dès lors qu'il avait refusé, à bon droit, l'application de l'accord collectif de la SOFIAC en ce que celui-ci emportait