(D 37- D 38) qui ont dénié leur signature sur les pièces produites par Benoît X... auprès des organismes publics, et qui ont indiqué n'avoir fait aucun stage, ou des stages de courte durée ne correspondant

Forenede forslag til afgørelse fra generaladvokat Mayras fremsat den 24. januar 1980. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik. # Lageromkostninger for sukker. # Sag 72

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, ce dernier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les arrêts déférés (Limoges

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premiers et second moyens, ce dernier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, ce dernier pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, ce dernier pris en ses deux branches,

Z... ; que par actes des 27 et 28 mai 2013, Mmes Denise Z..., Mireille Y..., MM. C... et B... Z... (les consorts Z... Y...) ont assigné la société Château Tour de Pez, MM.

droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de la personne mise en examen, présent à l'audience de la chambre d'accusation, a eu la parole en dernier

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires qu'il a perçus au cours des six derniers

la personne mise en examen, ensuite, le ministère public, enfin, l'avocat de la partie civile ; qu'il ne résulte pas de ces mentions que la personne mise en examen ou son avocat ont eu la parole en dernier

S... lorsqu'elle a assisté à la remise des fonds et a été témoin des déclarations par lesquelles Mme H... s'engageait à restituer ces derniers à M.

Vermeil, substitut général, en ses réquisitions" ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction

d'allocations familiales qu'elle aurait indûment versées aux époux Y... pour le mois de septembre 1985 alors que lorsqu'il est acquis qu'un prestataire a quitté le territoire français au cours d'un mois, dernier

et IGC ont conclu, le 26 mars 1997, un protocole de collaboration commerciale prévoyant la reprise par la seconde de la clientèle des premières et la remise par la société Dipan d'un portefeuille de devis

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription de trois ans ; "au motif qu'"entre le 18 avril 1989, date du dernier

en son rapport" puis Monsieur Vermeil, substitut général, en ses réquisitions" ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas eu la parole en dernier

La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.

de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du secon egré ont refusé de rechercher si l'adresse à laquelle avait été envoyée la mise en demeure constituait le dernier