SELARL [F] [Y] C/ [V] [H] ÉPOUSE [V] CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Jean-Michel Divisia à Me Régis Levetti à Me Lionel Fouquet

INTIMÉS d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Février 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Président Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

acceptance by the Conseil d’Etat , since its Maubleu judgment of 14 February 1996, of the applicability of Article 6, paragraph 1, of the Convention to ordinal disciplinary jurisdictions (see Resolutions Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales à fin de décharge du versement litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier jugement, rendu le 24 novembre 1983, dont M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 août 1984 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Marseille a accordé à la Société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 28 juin 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts d' Amiens

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les redressements afférents aux acomptes perçus sur les travaux de bâtiment : Considérant qu'en estimant qu'un marché de travaux de bâtiment exécuté par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'à la suite d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.