l'instance enregistrée sous le numéro J 25-14.989 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

1er juin 2006 par l'association La Source en qualité de directeur du foyer appartements Renoir et du service d'accompagnement à la vie sociale situés à Tours ; que licencié le 24 mai 2012 pour faute grave

Du 12 avril 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00013 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU2R [Y] [O] C/ [V] [T] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Maxime GRAVELLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00144 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7PJ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à l’AARPI GRAVELLIER

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/ N° RG 23/01861 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGPE 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àMe Delphine BARTHELEMY-MAXWELL l’AARPI GRAVELLIER

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

X... entré au service de la société Idessa, en 1969, a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1999) d'avoir décidé

F... a été déclaré coupable de faits graves d'escroquerie en bande organisée ; qu'il a détourné à son profit plus de 900 000 euros ; qu'il est établi par les déclarations mêmes de M.

Sur le second moyen de cassation pris en sa première branche, relatif à la gravité des faits de fraude fiscale Enoncé du moyen 15.

il doit être noté que les bavardages incongrus de la petite Christelle, 3 ans, relayée par son frère Nicolas, 4 ans, se sont tout d'abord heurtés au déni d'Anthony, 9 ans, alors plus conscient de la gravité

constaté l'absence de cet avocat ainsi privé des moyens d'exercer sa mission, ne pouvait pas statuer sans renvoyer l'affaire ou désigner un autre avocat commis d'office ; qu'en s'y refusant, elle a gravement

1] à payer une amende délictuelle de 650 000 euros, à énoncer que le « retard pris dans la réalisation des mesures de réduction [...] a[vait] eu et [...] a[vait] toujours à ce jour des conséquences graves

Ali X... souffre de séquelles neurologiques graves ; que M.

, 22 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient une première tentative de licenciement en 1981, l'absence de gravité

procédant pas à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion, qui doit prendre en compte, concrètement, les circonstances des faits et la gravité

comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt

Licenciée pour faute grave le 18 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Degré de gravité - Absence d'erreur manifeste.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du GIE Les Indépendants, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix