AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Commune de La Garenne-Colombes et à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés
Source officiellePage 94 sur 153
2ème Chambre Cab2
669640dcf5112d8edd056f46
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE Madame [J] [P] [N] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline DORON, avocat au barreau
Source officielle