Codes de loi français

Article L723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur : 1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 2° Les dépenses relatives aux services de santé au travail et la nomination ou le licenciement

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L. 715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences

LEGIARTI000048725501

Les EUR veillent à la cohérence de l'offre de formation de niveau licence.

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé

LEGIARTI000019957118

RED REG L 9 3 Licence monoposte de données de l'AIP (base de données complète) LIC AIP TOT L 10 100 Licence monoposte de données de l'AIP (extraction partielle) LIC AIP PAR L 11 34 Abonnement à la base de données complète LIC AIP TOT ABO L 12 600

Article 4

Pour accéder au réseau ferroviaire en vue d'y exercer une activité de transport de marchandises, une activité de transport de voyageurs, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires : 1° D'une licence

Article 9

Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 1° Des concours externes ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres

Article 5

Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes

Article 7

son avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiels, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement

Article 7

Les autres lauréats de ce concours sont soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. V.

Article 1

Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.

Article 5

personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est la suivante : - les diplômes nationaux de niveau Maitrise, Master ou équivalent en interprétation en langue des signes française ; 2° Pour le codage en langage parlé complété : - les licences

Article 2

-DEUG, DEUST, LICENCES, MAÎTRISES HORS LMD DEUG administration économique et sociale (AES), dispense des épreuves n° s 1, 5, 12 du DCG. III.

LEGIARTI000045008628

association éducative complémentaire de l'enseignement public D. 551-4 6 mois Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence

Article Annexe

Article 7 Pour l'exécution de la présente convention, le gestionnaire agréé fera son affaire personnelle de l'embauche, du licenciement et du règlement du personnel salarié qu'il désirerait s'adjoindre et acquitter personnellement les charges correspondantes

Article 52 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

. - Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre de l'agent des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent article.

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ; 3° Ne viser qu'un seul brevet ; 4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article L2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. 5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences

Article D1233-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91

I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les effets du licenciement