Y... avait commis une faute du seul fait que la collision s'était produite dans la voie de circulation gauche par rapport au sens de la marche de son véhicule, sans faire état d'aucun autre élément révélant

pas engagé sa responsabilité en se comportant comme un simple fournisseur après avoir démarché Mme X... en lui laissant croire à la possibilité d'une franchise, et l'avoir incitée, par une étude de marché

administratif qu'elle avait soulevée, alors que, par son objet tenant à la réalisation de travaux d'entretien de l'ouvrage public qu'est le parc de stationnement, le contrat en cause s'analyse comme un marché

invitée à modifier son comportement et ses méthodes de travail et que l'employeur avait ainsi clairement manifesté son intention de ne plus tolérer, à l'avenir, un laxisme préjudiciable à la bonne marche

physique, serait assimilable au non-paiement du préavis en cas de faute grave, alors qu'à l'évidence, les motifs de la non-exécution du préavis ont des causes disciplinaires et nécessaires à la bonne marche

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que, par décision du 29 septembre 1994, la Commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a attribué l'emprise

X..., assurait un enseignement et dispensait une formation qui n'existaient pas sur le marché local, la cour d'appel a caractérisé, sans encourir le grief du moyen en sa première branche, l'existence d'un

qu'il convenait de ne pas prendre en compte le coût de dépollution liées aux terres ne provenant pas du lot D, ce qui représentait une somme de 174.422, 25 euros l'expert judiciaire ayant relevé que le marché

vices affectant la structure de l'immeuble et que l'article 5.5 du bail stipulait que le locataire entretiendrait régulièrement l'installation de climatisation afin de la restituer en parfait état de marche

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors que « l'achat, la revente et l'élaboration de projets immobiliers exercée de fait en concurrence avec d'autres acteurs du marché immobilier

À l'issue de la phase de négociation, La Poste a attribué le marché à la société Lexmark et notifié à la société ESI le rejet de son offre pour les lots 1 et 2. 3.

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics qui auraient été commis dans le cadre de l'attribution de neuf marchés à la société Pronal, alors que le matériau présenté par celle-ci

publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Enfin, le recrutement autonome du personnel de la filiale et sa non intervention sur le marché du transport ne sauraient davantage renverser la présomption.

, d'une prise de terre et d'une signalisation, était soumise au contrôle de la Socotec ; que la lecture et l'analyse de la mission de la Socotec, telle que définie à l'article 7-72 de l'annexe A du marché

montant du prix ; qu'Alain Y... a confirmé cette version ; que Jean-Jacques B... a admis qu'il avait pu discuter avec Jean X... et Yves C... de la possibilité de répartir le montant global du marché

; Sur la demande de non-lieu à statuer présentée en défense : Attendu que la société POPB soutient que la signature du marché étant désormais intervenue, le pourvoi est sans objet ; Mais attendu que

, et de 20 % des droits de marché au motif qu'elle était en état de reprendre son travail à 80 % pendant cette période, tout en énonçant que son état de santé l'empêchait d'aller vendre ses produits sur

le 23 octobre 1990, dans les livres du Crédit Agricole d'Aurillac une somme de 1 457 170 francs correspondant à la dette du Crédit Agricole d'Aurillac envers la SA X... au titre de l'exécution d'un marché

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des marchés