une amende, d'avoir ordonné la destruction de l'immeuble litigieux sous astreinte ; "aux motifs que selon le 4ème alinéa de l'article L. 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales

par interposition de la personne morale afin de permettre à M.

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient notamment qu'il a été fait droit à sa demande de reclassement conventionnel seulement sur la période

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Mais attendu que

grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'assignation et du jugement alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de dommages- intérêts pour perte du fonds de commerce alors, selon le moyen, que les associés d'une personne morale

Z..., de ce que l'employeur a été condamné par la juridiction prud'homale du chef de harcèlement moral à l'encontre de celle-là ; qu'il retient qu'il n'existait aucun signe annonciateur de la dépression

En statuant ainsi, alors qu'il résultait des mentions de la déclaration d'appel et de celles de l'arrêt que l'appel avait été formalisé par la société R... et fils, personne morale distincte de la société

grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme E... les sommes de 30 479,17 euros en réparation des désordres affectant leur bungalow, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral

grief à l'ordonnance de dire que chaque partie supportera la charge de ses dépens et de rejeter sa demande au titre des frais non compris dans les dépens, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale

Z..., ouvrier de la société RVGM, et d'infractions à la législation du travail et l'a condamné à réparer le préjudice moral de sa femme et de ses enfants ; "alors que la Cour n'a pas répondu aux conclusions

000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale

l'arrêt attaqué a reçu Mlle Z...en sa constitution de partie civile et a condamné Alessandro B... avec Franck X... et Filippo A..., à lui payer une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral

le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond l'acte introductif d'instance qui assigne les anciens associés d'une personne morale

contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige l'opposant à la société [Personne physico-morale

division organisation et classée rédacteur principal 2ème rang, classe V2; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de dommages et intérêts pour préjudice moral

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 34 048,76 euros le montant de l'indemnité correspondant au préjudice matériel et moral subi du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement

causes du départ de Mme Y... n'étaient pas déterminées, sans rechercher si la gravité de la mésentente ainsi révélée n'était pas, abstraction faite de toute question d'imputabilité, de nature à rendre moralement