MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. Z....

[AM], intimé, a été assigné par actes d'huissier de justice en date des 10 mars 2017 (dépôt à l'étude) et 28 mars 2017 et n'a pas constitué avocat.

En outre, si ces engagements laissent subsister une part de marché de 65,5 % dans la zone de Talcy, il n'est cependant pas contesté que la société Axéréal Participations y détenait déjà une part de marché

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Astrazeneca Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit

.sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 11 April 2023   FOURTH SECTION Application no. 61891/19 Marko TEŠIĆ against Serbia lodged on 21 November 2019 communicated on 20 March

, dont le siège est 77777 Marne-la-Vallée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.

X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société Commerciale Abbigliamento, de la SCP Piwnica et Molinié

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant chemin de Fortune, Route

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sempère, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Catteau, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société financière MDJB, les conclusions de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Louise A..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme