352J-W-B7F-CUKQ7 N° MINUTE : Requête du : 27 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, représenté par : Me Philippe

[Localité 5] COOP HABITAT, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons

AYORWATER AND HEATING SOLUTIONS prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du

RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

DEFENDEUR A L'INCIDENT-APPELANT Monsieur [T] [P] né le 09 novembre 1951 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Philippe Deveyer, avocat au barreau de Lille, avocat

] suivant déclaration d'appel en date du 25 mars 2025, à : Madame [A] [T] née le 02 Avril 1940 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean-philippe

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme Y... et de Me Boullez, avocat de M.

aux conseillers dont l'élection est contestée les pièces jointes produites à l'appui de la protestation ; qu'il appartient seulement au tribunal administratif, une fois ces pièces enregistrées, de les tenir

Philippe Ranquet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller

représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe SAINT MARCOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 371 INTIMES S.C.P.

Philippe, Michel X..., ensemble ; rejette la demande de M.

Philippe U..., demeurant ... Le Voyeux, appartement 63 à Ribecourt (Oise), 5°) de M. Gérard T..., demeurant ... (Oise), 6°) de M.

X..., ès qualités, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Lachiver, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur