Indeed, it reached the same finding as in similar cases raising the same issue under the Convention in that the investigation carried out by the administrative councils, chaired by governors, could not

Par jugement du 1er décembre 2004, devenu définitif, les prévenus ont été renvoyés des poursuites et le joueur débouté de sa constitution de partie civile à l'occasion de laquelle il avait réclamé la somme

N° 2022/178 Rôle N° RG 19/12408 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWBD [S] [R] C/ SELARL GARNIER GUILOUET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice

DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/04068 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63LQ Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Maître Patrice

recouvrement forcé de l'intégralité des sommes restant dues au titre du présent protocole, clause pénale et intérêts de retard inclus, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer

[M] a fait constater par commissaire de justice l'abandon du chantier par [Localité 2] ; or la garantie de BPCE n'est pas mobilisable dans le cas d'un abandon de chantier ; * les réclamations présentées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006783 JUGEMENT DU 07/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 26/05/2025 Président: Monsieur Patrice

DEMANDEUR Monsieur [U] [H], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Expédition délivrée le 08 Avril 2026 À -Docteur [R] [O] Grosse délivrée le08 Avril 2026 À -Maître Patrice

SANECT COTENTIN, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 542 063 797 [Adresse 23] [Localité 18] représentée par Me Valérie CHEVRIER, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Patrice

GMF, LA SAUVEGARDE (REFLEX), [G] [B] Grosse délivrée à Me Guillaume GARCIA Expédition délivrée à Me Patrice BIDAULT Me Hervé BOULARD Me Nicolas DEUR Me Astrid LANFRANCHI Me Thierry TROIN

  He was prevented by his ex-wife from visiting his daughter M., in breach of an agreement reached at the time of their divorce.

2] Représentée par Me Jean-baptiste LEFEVRE de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Association OGEC SACRE COEUR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patrice

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general

K-DORSCH, Présidente de Chambre et Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: - Mme C...

Christine MAYER BLONDEAU, Avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 10 mars 2015 CONSEILLERS RAPPORTEURS : Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller, en présence de Monsieur Patrice

/ 1280 Rôle N° 11/16525 [H] [Z] C/ SCEA SERVIEN FRERES Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice

P0082 SARL CIG [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2013 N°2013/ Rôle N° 11/11502 [F] [Y] C/ [D] [A] Grosse délivrée le : à : Me Patrice