qu'au prix de la violation des articles 5 et 554 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu déclarer recevable l'intervention volontaire de la nouvelle bailleresse et prononcer la résiliation

plein droit, la couverture des dommages immatériels survenus après la réception et d'une seconde clause (article 13-3) qui maintenait ces garanties, moyennant une surprime à la date d'effet de la résiliation

..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation dont la société civile immobilière Joger est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1993) de constater la résiliation

X..., dont le fonds de commerce de café-bar- restaurant a été fermé pour une durée de six mois par décision administrative, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 1991) de prononcer la résiliation

que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir estimé que le prêt leur avait été consenti à taux variable et de les avoir en conséquence condamnés à verser au prêteur les sommes restant dues après résiliation

l'espèce, la société Librairie Larousse avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel, que dans le jugement du 13 décembre 1990, dont appel, le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation

n'exécutait pas ses obligations, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IEE fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1994) d'avoir prononcé la résiliation

Guillaume X... ne doit utiliser la ligne ayant fait l'objet du présent contrat de vente de pain avant un délai d'un an après résiliation de celui-ci" était une clause pénale bien qu'elle ne prévoyait aucune

. ; que Mme X... a assigné son ex-époux devant le tribunal des baux ruraux en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, de 1986 à 1990, après deux mises en demeure restées sans effet

résilié que sur accord exprès et bilatéral des parties ou, à défaut, par le conseil de prud'hommes, il n'appartient pas à l'employeur de saisir celui-ci lorsque l'apprenti, après avoir refusé la résiliation

CTE) un contrat de crédit-bail pour la location d'un photocopieur fourni par la société STIBA, a, après avoir résilié le contrat, assigné le locataire en paiement des sommes dues à la suite de la résiliation

qu'ils ont mis à la disposition d'une société commerciale, la société Dynacom, une partie des terrains pour y entreposer des véhicules et du matériel; que Mme Z... a assigné les consorts X... en résiliation

anticipée était conforme aux dispositions légales quand cette clause stipulait "que la résiliation à la demande du preneur dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus entraînera de plein droit

X... a assigné le vendeur en résiliation de la vente et le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail en réclamant le remboursement des loyers payés ; Sur le premier moyen, pris en ses

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il pèse sur le bailleur une obligation de délivrance dont il ne peut s'exonérer et dont l'inexécution autorise la locataire à demander en justice la résiliation

X..., pour se prononcer, un délai supplémentaire de deux mois, et celui-ci ayant gardé le silence jusqu'à l'expiration du délai prorogé, la société Néoplan a pris acte, le 14 octobre 1998, de la résiliation

Paris, 29 octobre 2002), que l'Association Résidence de l'Etang de Broda (l'Association) et le District du Canton de Bray-sur-Seine (le District) ont assigné Mme X... aux fins de faire constater la résiliation

Z... gérant de la société, caution des engagements pris par celle-ci au titre du crédit-bail, aux fins de faire constater la résiliation du contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce et la