Pommier" à Mamers (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 28/ de M.

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d

A demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 2.

légale de ses deux enfants mineurs, la résiliation des baux qui avaient été consentis au défunt ; que Mme Valérie X... prétend à la continuation de ces baux à son profit et justifie d'une autorisation

Pour contester le jugement attaqué, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que si M.

Par sa décision en date du 12 janvier 2024, la commission de médiation du département du Val d'Oise a rejeté le recours amiable de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marmande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération

euros ; 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le titre exécutoire serait jugé légal, de mettre à la charge de la commune du Val le paiement de la somme de 23 245,45 euros ; 3°) de mettre à

Le préfet du Val-d'Oise a ensuite décidé de l'obliger à quitter le territoire français, le 1er août 2019, par une décision restée inexécutée.

MAISON DE VALERIE dont le siège social est : Rue Jacquard ZI 41351 VINEUIL Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître DESCHODT INTIMEE ---------------- - ME LIGIER DE MAUROY .

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023 et le 4 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.

Par une nouvelle décision du 26 octobre 2022, le département du Val-de-Marne a confirmé sa décision. Par la présente requête, M.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 décembre 2021 est annulé.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 21 mars 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M.

Par une délibération du 13 février 2020, la communauté de communes du Val d'Amboise a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.

(Val-d'Oise), 6 / M. Germinal K..., demeurant ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), 7 / M. G... Vella, demeurant 28, boulebard Lénine à Argenteuil (Val-d'Oise), 8 / M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par décisions en date du 21 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " à M.

Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 15 décembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation

En outre, le tribunal a condamné le CHI d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à verser à la CPAM de l’Eure une somme de 454 385,77 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts