Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1293 du Code civil ; 4 ) que lorsque le débiteur prouve avoir effectué un paiement, il appartient à l'accipiens qui fait

qu'à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant dix années et d'avoir ordonné la confiscation des scellés, alors « que l'état de récidive, qui n'est pas mentionné dans l'acte

que le titre d'acquisition ne mentionnait pas l'existence d'un puisard mais une "servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire dans cette zone" et que seul était annexé à l'acte

Il apparaît ainsi que la question de l disproportion des engagements se posait réellement à la date des derniers engagements de juin 2010. Depuis, M.

Par acte authentique du 5 octobre 2022, M. [I] et Mme [V] ont cédé l'immeuble à M. [T] [N] et Mme [S] [B], au prix de 375.000 euros.

Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO a fait assigner, Monsieur [O] [J] par acte du 11 décembre

A..., il apparaît que l'huissier instrumentaire relate que, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et que vérification étant faite de ce que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, le

[N], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

du 18 mars 2022, [X] [E] et [O] [G] ont acquis auprès de [Y] [Z] un appartement au premier étage au sein d’un immeuble situé [Adresse 4].

(la société Cuisimer) ont assigné la société Fleury-Michon devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit fait interdiction à cette société de poursuivre des actes

Ils affirment que les désordres n’étaient pas apparents par un profane lors de la réception.

[F], personne majeure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, pour la conduire à un acte, en l'espèce lui

Un acte à titre onéreux est susceptible d'être requalifié en donation déguisée si une volonté de simulation est caractérisée, révélatrice du désir de créer une apparence trompeuse.

2023 PCP JCP référé - N° RG 23/07158 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XI2 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 25 avril 2005 à effet au 26 avril 2005, [U] [V] a donné à bail à [R] [Z] un appartement

visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi d'une part, que faute de constater que les demandes d'enquête visées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 figuraient au nombre des actes

déclaré Mme X..., épouse B... coupable de prise illégale d'intérêt et l'a condamnée à une peine d'amende de 5 000 euros ; "aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît

au juge de donner ou restituer son exacte qualification à un pareil acte sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties; que dès lors, la société Inter Marbres s'étant engagée par lettre

a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que Jorg X... argue de faux les certificats de cession des deux véhicules en cause ; qu'il fait valoir qu'il s'est inscrit en faux contre ces deux actes