L'article 8 de l'acte authentique consacrant l'ouverture de crédit litigieuse stipule que 'le taux d'intérêts est de 5,333 % l'an actuellement' et il ne contient aucune précision quant au nombre de jours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Christine X..., veuve Y..., M. Jonathan Y..., M.

pouvaient se fonder sur les actes des 20 octobre 1944 et 17 mars 1960, l'acte du 20 octobre 1944 ne liant pas Mme V... et ses auteurs, que pour autant qu'il constatait que l'acte du 17 mars 1960 pouvait

Elle soutient que : - les copies des actes de naissance de la requérante et de son époux ainsi que celle de l'acte de mariage délivrées par la commune de Bitkine sont irrecevables dans la mesure où ces

B a produit le volet n° 1 d'un acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et un passeport.

Pour autant, la cour observe que le juge semble aussi motiver sa décision d'annulation de l'acte en considération d'une faute de [N] [J] dont il est indiqué qu'étant le compagnon de la petite-fille de

préparatoires à l'acte authentique de vente du 29 juillet 2011, lequel rappelait également l'obligation pour l'acquéreur d'acquitter les charges fiscales relatives au bien, et retenu que cette société

être passé devant notaire, aucun texte n'oblige le donateur, qui entend renoncer postérieurement à une clause de cet acte, fût-elle protectrice de ses intérêts, à utiliser la forme authentique, de sorte

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

code de la route, l'infraction ayant été suivie d'effet, et enfin pour s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, immiscés dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant des actes

G... à signer l'acte authentique de vente, alors qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, il était privé de toute capacité d'exercer ses droits et notamment de consentir un acte de

, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que, par lettre recommandée

authentique ou de les déposer au rang de ses minutes, mention de ce dépôt étant fait dans l'acte, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en considérant

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

QUI A ACHETE LE FONDS SIS A ORTHEZ PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AOUT 1973, D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE RELATIF A CETTE SOCIETE, REDIGE PAR LE NOTAIRE X...

authentique ; que le contrat, qui est désormais une promesse synallagmatique de vente prévoyant le transfert de propriété et le paiement du prix à la signature de l'acte authentique, est donc bien

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 9 avril 1981

B... dans les livres de la société Pomme Latanier le jour de la signature de l'acte authentique, par la comptabilité du notaire rédacteur.

authentique et ce dans la mesure où comme le rappelle l'expert, sans être démenti sur ce point, plusieurs entreprises étaient intervenues entre le compromis du 8/ 06/ 2006 et l'acte authentique du 25/