de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur

En revanche, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article

[L] tendant à être relogé gratuitement en attendant l'attribution d'un logement en accession à la propriété ou à la location ; rejeté toutes les demandes d'indemnisation de M.

ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire

La société ACTION LOGEMENTS SERVICES s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et des charges.

d'éviction ; qu'il a notifié à la locataire, le 17 août 1994, l'exercice de son droit de repentir ; que, le 24 février 1995, il l'a assignée pour faire fixer le montant de l'indemnité d'occupation due

:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-after:avoid } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s67017A4B { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent

:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s6477A72F { margin-top:0pt

d'occupation de droit commun jusqu'à la libération des lieux intervenue à la fin du mois de juillet 2010 ; - déclaré recevable l'action en fixation de l'indemnité d'occupation intentée par la SA Centrale

[C] a assigné devant un tribunal de grande instance la société Axa, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à fin d'indemnisation de son préjudice. 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut

en résolution de la cession à la société Alphamed des actions du holding Otal, M.

publique et sur l'action civile à l'encontre de Jeannine X... que sur la seule action civile à l'encontre de Jean X..., et condamné pénalement la première et civilement les deux époux ; " aux motifs

Après avoir indemnisé M.

La MACIF tente (...) demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il aurait déclaré l'action de l'institution de prévoyance irrecevable car prescrite.

engagé, le 6 août 1990, par la société JPL Etiquetage en qualité d'électro-mécanicien ; qu'il a été licencié le 1er août 1992 et dispensé d'exécution d'un préavis ; que le salarié a engagé une action

L'action en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail.

L'action est donc recevable.

5°/ à la société DP.r, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Dumez Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à la société