de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité

Faisant grief à ces sociétés d'exercer leur activité sur la voie publique sans autorisation et de manière illicite et de bénéficier ainsi d'avantages concurrentiels à son détriment, la société Viacab les

qu'elle diffuserait le match opposant l'équipe Milan X... à la Juvintus de Turin prévu le 31 mars 1992 ; que le 17 mars 1992, la FFF s'est opposée à cette diffusion ; qu'estimant que ce refus était illicite

loi de transposition du 21 juin 2004 , dans les termes suivants : article 14 de la directive : a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites

de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives ; que sont exclues de l'octroi de mer les activités de prestations de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise

empêche la poursuite par l'ancien affilié de son activité ; que, pour dire non écrite la clause de non-réaffiliation liant M.

que dès lors, en écartant toute faute de la Banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'est nulle la convention qui donne naissance à une obligation dont la cause est illicite

Bernard, contre l'arrêt n 158 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 9 février 1995 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné

n'est pas totalement similaire, pour refuser de caractériser une situation illicite, prive à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure

, alors que cette absence d'illicéité aurait été déduite de la seule existence d'un différend entre les parties, et que la cour d'appel n'aurait pas recherché si la rétention des objets litigieux, privant

La société Karos France, qui exerce une activité concurrente de celle de la société Klaxit dans le domaine du covoiturage, a assigné cette société en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de

grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum pour la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1996 à payer une provision à la SACEM, alors, selon le moyen : 1 / que les faits qui relèvent de l'activité

locataire exploite un "sex-shop", a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 7 juin 1996 donnant mandat au syndic de faire cesser par tous moyens l'activité

la convention qui alloue au salarié, en sus de son salaire fixe, une rémunération variable assise sur le résultat avant impôt de la société employeur ; qu'en décidant le contraire et en jugeant illicites

de la mesure d'instruction sollicitée, la société Cabinet Peterson, qui exerce une activité de conseil en investissement et en gestion de patrimoine concurrente de celle du groupe Logisneuf, a saisi

mise à pied conservatoire en préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que cette mise à pied a interdit au salarié d'exercer son mandat de délégué du personnel et est illicite

de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986-1987, les époux Y... ayant adjoint la location et la vente de chaussures et de skis aux activités exercées dans les lieux,

; qu'à défaut le rapport d'audit est illicite et ne peut servir de fondement à une sanction disciplinaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé de l'article L. 1222-4 du code du travail

, les faits de concurrence retenus doivent avoir conduit à une désorganisation objective de l'entreprise qui se prétend victime de tels agissements dans le secteur d'activité en cause ; qu'à cet égard,

L'ensemble de ces parcelles forme un site où sont exercées des activités de transport par voie terrestre, de stockage et de bureaux administratifs par la société [N]. 4. Par ailleurs, M.