des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président,

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1315, 1892, 1341 et 1347 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

[L] à rembourser les rémunérations brutes perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de travail qui impose au

dispositions de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; Condamner l'intimée aux dépens.  

* La demande de LEASECOM d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, article qui est d'ordre public, doit être satisfaite, En conséquence

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière au moins. 2.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention européenne

1343-5 du Code civil.

de l’article 1343-2 du code civil.

1104 du code civil.

intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; - condamné la société

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

constatant la remise des fonds, bien que la preuve de ce fait juridique peut être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil ; alors, enfin, que l'utilisation

tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1, 1231-7, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER recevable et bien

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile * rejeté la demande des époux [N] [O] / [K] fondée sur les dispositions