ONT RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A SPINAR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A PHELUT EN APPLICATION TANT DE L'ALINEA CINQ QUE DE L'ALINEA UN DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ;

à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce

L. 1322-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui

Y... était imprévisible et irrésistible pour le cycliste X... ; que faute d'avoir caractérisé la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er

des articles 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en estimant que la société La Forme et la santé avait subi un préjudice évalué à 30 000 francs

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 412-8, 2 , du Code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 6 et R. 53-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

1382, devenu 1240, du code civil. » 17.

1382, 1383 du Code civil et L. 122 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'employeur qui engage un salarié précédemment employé dans une entreprise concurrente a l'obligation de s'informer

prévenue a été interrogée, ou autrement entendue, au cours de l'audience publique du 21 octobre 1992 ; "alors que l'article 513 du Code de procédure pénale dispose que le prévenu doit être interrogé

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1382 du code civil ; Mais attendu que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

Elle réclame, en outre, sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du Code civil, l'allocation d'une indemnité de 106 000 € en réparation du défaut d'information dont son mari a été victime

L. 223-1 et suivants, L. 122-26 et L. 224-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'article 11-2-1 de la convention collective précitée dispose que les personnels des catégories

SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LA REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION MESSINE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce