Y... mais à cet organisme, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que ces retards constituaient un motif légitime et sérieux de refus de renouvellement du bail, a violé l'article 15-I, ensemble les

3 aucune mission en matière de reclassement à la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 du Code de l'environnement, R. 211-1 et suivants du Code rural, devenus les articles R. 211-1 et suivants du Code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 15 mai 1986

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

X... représentant des créanciers étant nommé commissaire à l'exécution ; que la société Sulzer Infra (société Sulzer), créancière admise pour 2 200 000 francs a, sur le fondement de l'article 80 de la

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13 et 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention

[J] [F], ayant pour objet de veiller à l'image et la réputation de la société [15].

3 aucune mission en matière de reclassement à la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel

15 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'aux termes de sa lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier, se déclarant saisie "d'une plainte contre notre confrère Dominique X...", motif pris

de la date d'exigibilité de celle-ci » et qu'« il ressort des éléments de la procédure que la société de droit luxembourgeois Versantis n'a pris la qualité d'associé de la SCI Les Gaudinelles que le 15

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 932 FS-P+B+I Pourvois n°M 15-13.755 Y 15-13.904 K 15-14.145JONCTION

formulée par le FIVA dans les conditions de l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée si la victime ou ses ayants droit sont recevables

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° M 21-14.538 Enoncé du moyen 15.

classement comme espaces boisés ; qu'en s'étant déterminée en fonction de la situation des terrains expropriés dans une zone urbaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 15.

Réponse de la Cour Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 7.

2.3, 2.4, 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'article 1134, devenu 1103

qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'une publication judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des arrticles