Code de procédure pénale, vu l'article 175 ancien du Code pénal et les articles 432-12 et 32-17 nouveaux du Code pénal, ensemble vu les articles 112-1 et 112-2 nouveaux du Code pénal, violation du principe

Partant, l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est applicable.

fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande de restitution de l'honoraire de 1 000 euros convenu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et

9-2 et 9- 3du Règlement Intérieur National de la profession des avocats, des articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1994 et des articles 14 et 19 du décret du 12 juillet 2005, a enjoint la

, 173, 174, 180 et 181 de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société SODEMAT ; mais que s'il résulte du contrat d'assurance versé aux débats, que sont exclus de la garantie «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Patricia X..., demeurant ..., bâtiment B, Lyon (3e) (Rhône

Vu 1°), sous le n° 173 827, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM.

97, 163, 173, 174, 191, 193 et 197, ensemble violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

par Me BRET substituant Me LEGRAND de la SCP LAMY et Associés avocats au barreau de LYON Madame [BK] [KF] épouse [Y] née le [Date naissance 83] 1933 à [Localité 189] (MONACO), demeurant [Adresse 171

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des

En ce domaine, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure obligatoire

* ** Certes les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, et applicable au présent litige, disent que « article 175 Les réclamations sont soumises au bâtonnier

63-1, 170, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête déposée par le conseil de Fernando Y...

1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.