Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 2 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, en date du 2 octobre 2023 (10h32) , ordonnant

Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide

1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer la société Adagio recevable

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le " logement de fonction " mis

1384 du Code civil ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et la Maif, prenant acte de la renonciation de la Samda à invoquer l'article 1733 du Code civil, écarté par les

85, 86 et 177 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; "aux motifs qu'en

(GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE

de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : "En ce qui concerne

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1738 du Code civil ; Attendu que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste

1722 du code civil rappelée supra, ainsi que les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil ; / attendu que cependant cette stipulation impose seulement aux parties de mettre en jeu leurs polices

magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

1787 du Code civil) ; 3°) que les personnes hébergées n'avaient pas fait valoir dans leurs conclusions d'appel que l'inaccomplissement par l'ALPI de ses prestations, devait entraîner une perte du droit

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [Y] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desautel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Il résulte des articles 1736 et 1738 du code civil que, si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.