212 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile La Société CAPITIS CONSEIL soutient que l'avertissement prononcé le 18 mars 1999 est bien fondé et justifié , et demande la confirmation des autres dispositions

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Ils contestent le caractère professionnel des prêts et du compte et soutiennent que sont applicables les dispositions du code de la consommation et notamment celle de l'article R 312-35 qui prévoit une

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt par application de l'article 1231-7 du code civil.

1165, devenu les articles 1199 et 1200, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ en tout état de cause, en affirmant que la société PTI aurait commis divers manquements à ses obligations

négligeant d'établir un avenant au devis comme elle s'y était engagée en cas de prescriptions techniques différentes ; que ces manquements l'ont conduit à réaliser des travaux, certes conformes au devis

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Le dossier du fonctionnaire doit

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

18 du contrat de prêt, qui relevait de sa seule initiative ; qu'il ne peut non plus se plaindre d'avoir été empêché de recourir aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code de la Consommation, dès

1240 du code civil, et 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, l'article 7,

700 du code de procédure civile et les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1147 du Code

Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 juin 2010 par application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.