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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

661ec461a0f635033635491c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

700 du Code de procédure civile, - Condamner la société CASTORAMA aux dépens qui comprendront en application des dispositions de l’article R 631-4 du Code de la consommation, l'intégralité des droits

Source officielle

Page 94 sur 1590

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CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] fait valoir, au visa des articles 16 et 175 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 1641 et 1648 du code civil et 1103 et suivants du code civil : - que l'expert n'a pas respecté

Source officielle
CA

8e Chambre C

6160964e41ad74d62c18189b

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Pour des raisons tirées de l'équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101211

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L. 211-9 du Code de la consommation qui dispose qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien et de l'article L. 211-10 du même Code qui dispose

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc9b

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb13

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le 31 juillet 2014, Mme [Z] a fait délivrer une assignation en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92015

Appel

12 février 2015

12 février 2015

L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Janvier 2015, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

octobre 1987 et Costanzo C-103/88 du 22 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9259a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79b

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

une rivale et non pas comme une collaboratrice dévouée qui exerce ses fonctions en qualité de chargée de clientèle.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’acte rappelle en outre que “en application de l’article 1112-1 du code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le promettant

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CA

Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6ba

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

655 et 656 du code de procédure civile, au domicile de Christophe Y..., lequel n'a pas constitué avoué ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 mai 2011 ; Attendu que l'article 255 6o du code

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CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3389

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03098_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd87699

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

L. 122-14-2 du Code du Travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du Travail ;que la lettre de licenciement

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 1103. 1147. 1231-1 et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Sur la mention manuscrite Depuis le

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TA

6ème Chambre

DTA_2304632_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

police visé à l'article 18-1-1 du décret modifié n° 2004 1439 du 23 décembre 2004 comme ne remplissant pas les conditions pour être défini comme un examen professionnel " ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03465_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35be2edfb0b58c05f14e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

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