AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
661ec461a0f635033635491c
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du Code de procédure civile, - Condamner la société CASTORAMA aux dépens qui comprendront en application des dispositions de l’article R 631-4 du Code de la consommation, l'intégralité des droits
Source officiellePage 94 sur 1590
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5ce0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[I] fait valoir, au visa des articles 16 et 175 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 1641 et 1648 du code civil et 1103 et suivants du code civil : - que l'expert n'a pas respecté
Source officielle