alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi n° 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ; Attendu que toutes actions dérivant d'un contrat

prendre à l'égard des dispositions du jugement prud'homal assorties de l'exécution provisoire de droit, des mesures prévues à l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il s'ensuit

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les

le jugement entrepris, - condamner la Société TDM à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

Par ailleurs, il résulte des articles 2241 et 2242 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription et la forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance.

Aux termes de l'article R. 2213-32 du même code : " L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété

Que par conséquent, ce recours qui ne respecte pas les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile doit être déclaré irrecevable ; Attendu que le jugement déféré devenu définitif doit

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Mutuelle de Mare-Gaillard une somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner M. et Mme [R] solidairement à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai

MOTIVATION   L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de l'article 1154 du code civil ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner la société GREP CORE B à verser la somme de 10.000 euros à la société CONFORAMA FRANCE en application des dispositions de l'article

R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale et au regard de l'article 2234 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QUE le délai de forclusion ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

de l'article 639 du code de procédure civile.

de l'article 639 du code de procédure civile.