Under Article 46, where the notice cannot be served personally on the addressee, it shall be served on another person, who agrees to accept it.

Aux termes de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

, substituée par Me Martine BELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque A 235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Michel X...a présenté le 23 novembre 2009 une requête en divorce.

(Moselle), 46 / de M. Michel ZH..., demeurant ... (Moselle), 47 / de M.

accordée à compter de la première demande qui en a été faite soit le 23 mai 2007 ; Attendu qu'une indemnité de préavis de trois mois est due soit 46. 628, 72 € (373. 029 € X 3 / 24) (article L 134-

Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Emmanuelle BRIAND, avocat plaidant pour la SCP LEFÈVRE-PELLETIER, avocats au barreau de PARIS, toque : P.238

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-46 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige: " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la cause du divorce Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

GRDF [Adresse 34] [Localité 46] non comparante La S.A.S.

Les parties seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres dépens.

(article 311 CPP).

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance du 8° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement doit dès lors être écarté. 18.

, et non de l'objet réel, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'une société peut être prononcée en cas de fraude à laquelle ont concouru tous les associés

En considération des commissions de 2008 et 2009, cette somme sera fixée à : 128 695, 71 euros plus 92 239, 46 euros = 220 935, 17 euros. Il faut par ailleurs mentionner que M.

DENAIN représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 11643 du 23