L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances et par les articles L.111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, et pour avoir réalisé des travaux de bâtiment

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 2°/ qu'il résultait sans ambiguïté de l'arrêt rendu le 25 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance

violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que l'action intentée contre M.

déterminées en application de l'article L. 242-5.

450 du code de procédure civile.

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248, 249 et 250 du Code de procédure pénale, 592 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que la Cour était

656 du code de procédure civile ou selon l'article 658 du code de procédure civile, après l'envoi d'une mise en demeure pour chaque contrainte faite en vertu des articles L.244-2 et L.244-3 du code de

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

à établir la double condition de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'aveu de M.

L.242-6 et L.245-16 du Code de commerce (anciens articles 437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966), 314-1 et 321-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 248 du Code civil "les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il résulte en effet de l'article L. 243-7 [R] de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que le contrôle de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut également être diligenté en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses