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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac4515cdc6046d47d8a546
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd7019388
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 13 octobre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pontoise a rejeté la demande d'admission de sa créance par la société BTP Banque d'un montant de 335 909,49 euros.
Source officielleMERCREDI
6a0b3a2acdc6046d471717c1
6 mai 2026
6 mai 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielle6ème Chambre
635236c98c924eadffcc47e9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[D], artisan depuis 2010, relevait des procédures collectives prévues par le livre VI du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253984
26 juillet 2018
26 juillet 2018
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613722e2cd58014677402b3c
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Godon, ouverte devant le tribunal de commerce; que Mme X... a formé une demande de redressement judiciaire civil et a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 332-6 ancien du Code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda08f5e36ae04b83638f96
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3912
20 avril 2022
20 avril 2022
L.442-6-1 2e du Code de com).
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60a
20 octobre 1977
20 octobre 1977
1° DE L'ARTICLE 312, CE QUI EST EXACT ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 333 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN TERMES GENERAUX ET SANS RESTRICTION AUCUNE, QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 312 DOIT ETRE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10056
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[W], selon l'article L. 224-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social
Source officiellecr
613725fecd580146774221fd
17 août 2000
17 août 2000
à courir qu'à partir de sa majorité ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17
Source officielleChambre 1-9
671b35232edfb0b58c05e919
24 octobre 2024
24 octobre 2024
suivants, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, - Ordonner la révocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300587
19 mai 2015
19 mai 2015
R 331-1-2° du Code Rural ce qui suffit à écarter l'application à son profit des dispositions de l'article L 331-2 II du même code et n'ayant pas sollicité antérieurement à la date d'effet du congé une
Source officiellecomm
61372441cd58014677413f81
8 octobre 2003
8 octobre 2003
L. 330-3 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'autorité de la chose jugée, a fortiori celle de leurs propres décisions successivement rendues au cours d'une même
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c581cdc6046d47597704
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer [B] ENERGIES RENOUVELABLES (SAS), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9e418df4ea523a471d706
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[T] [C] (98 parts), Melles [H] [C] (1 part) et [W] [C] (1 part) ; Que la société le Comptoir des écrivains a exploité un fonds de commerce de salon de thé, bar, restaurant dans des locaux, situés [Adresse
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918547
17 décembre 2014
17 décembre 2014
R. 752-7 du code de commerce, la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; que, si les requérants soutiennent également que l'impact du projet sur les flux de véhicules
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806
12 juillet 2011
12 juillet 2011
) a fait une exacte application de l'article L 420-1 du code de commerce; Que d'ailleurs, tout en stigmatisant un comportement anticoncurrentiel d'une exceptionnelle gravité, le Conseil de la concurrence
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aa08cdc6046d47ea8856
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officiellePage 94 sur 803