488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Dispain pouvait, en application de l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, saisir à nouveau le juge des référés

480 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que pour déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel n'a pas retenu la fin de non-recevoir tirée

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » 5.

7ème chambre), en date du 25 juin 1990 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 7 000 francs d'amende et à des réparations civiles

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Et sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Joël Y...,

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

480 et suivants du code de procédure civile.

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250, 1° ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 401 du Code pénal, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, R. 17 et R. 266-5ème

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 485-5, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 3 et 593

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

750-1 du code de procédure civile.

Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile

1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que cet arrêt aurait définitivement fixé au 4 mai 1989 le point de départ de l'indemnité

Bessy comme magistrat à l'audience au cours de laquelle il a été rendu ainsi que le permet l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il ne comporte en revanche aucune indication sur les noms