X..., quand un " passage commun " suppose l'existence d'une parcelle indivise entre les parties, qui est inexistante et non revendiquée en l'espèce par M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles

809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et les articles 1166, 1699 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la possibilité d'exercer le retrait litigieux, les juges

Il a donc pour partie tranché le fond du litige, et de ce fait l'appel est recevable eu égard aux dispositions de l'article 544 du code de procédure civile.qui dispose qu'un jugement qui tranche pour partie

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Antoine A..., ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 544 du Code civil, écarter le droit de propriété de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le divorce de Mme X...

Au soutien de sa demande de suppression, la société Le Pain de Sucre fait valoir, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, que les consorts [C] ont toujours reconnu les empiétements jusqu’à la

l'arrêt attaqué ne pouvait retenir que selon le cadastre la superficie de ce jardin était de 18 a 36 ca, sans autre explication ; qu'ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée au regard des articles

[U] [R] à payer à Mme [Q] [R] et Mme [M] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Les consorts [V] en première instance soutenaient, sur le fondement de l'article 544 du code civil, que la commune avait commis une voie de fait en enlevant les pierres sèches composant le mur bordant

civiles d’exécution et de l’article 544 du code civil, aux fins de : Constater que M.

puissent être privés de la jouissance d'un bâtiment situé sur une partie de parcelle non visée dans l'ordonnance d'expropriation, et de plus sans indemnité de remploi, la cour d'appel a violé les articles

délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, délai après lequel ils y seront contraints par astreinte de 80 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de démolition, l'article

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

démolir la totalité des infrastructures qu’elle a ancrées, construites ou toutes plantations qu’elle laisserait prospérer , ces circonstances constituant là encore une violation des dispositions des articles

PARIS, toque : G0759 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2020, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Véronique DELLELIS, Présidente conformément aux articles

U... avait acquis « un bâtiment situé sur la commune de [...] " contenant une turbine avec biefs, vannes, chute d'eau et terrain », la cour d'appel a violé les articles 544 et suivants du code civil ;

règlement de copropriété et, partant, avaient pu valablement renoncer à solliciter la destruction de l'empiètement réalisé, la cour d'appel a méconnu le droit de propriété des époux X... et a violé les articles

Aux termes de leurs ultimes écritures, les demandeurs sollicitent sur le fondement de l’article 545 du code civil, à titre principal la démolition, sous astreinte et aux frais de M.

joints aux conclusions d'appel additionnelles des consorts C..., ne remettaient pas en cause l'exactitude de ces mentions cadastrales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article