Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L.133-4. » ; Que l'article L. 133-3 prévoit : « La rémunération prévue au second alinéa de l'article

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle.

700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

88 ou 562 du cpc) ; - dire n'y avoir lieu à référé pour l'ensemble des demandes présentées par les sociétés Plateau Technique [Localité 56] 9, Plateau Technique [Localité 56] 4, Ray Studios [Localité

L'article 562 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ajoute que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de

[S] [V] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Débouter M. [S] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions - Le Condamner aux entiers dépens.

804 du CPC.

- le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS La Pyrénéenne fait valoir que : - M.

700 du CPC CONDAMNER la partie adverse aux entiers frais et dépens'.

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

En l'espèce, la déclaration d'appel de l'AGS CGEA de [Localité 9] qui délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel en application des dispositions des articles 901-4° et 562 du code de procédure

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

au Syndicat des copropriétaires une indemnité de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Swiss Life de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article