122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

article 464 du dit code relatif aux décisions ayant accordé plus qu' il n' a été demandé, qu' en conséquence le délai d' un an prévu par l' article 463 du dit code n' est pas applicable en l' espèce, que

un contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels, Mme X... se portant caution solidaire du locataire à concurrence de la somme de 91 589

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition

450 du Code de procédure civile

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[N], est produit une attestation du brigadier de Police [P] [C] attestant en application des articles 801-1, D 589 et suivants et de l'article A 53-8 du code de procédure pénale que les pièces de la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

HH... demandent à la cour, au visa des articles 582 et suivants du code de procédure civile et L 622-20 et L 622-23 du code de commerce, de confirmer l'ordonnance entreprise et de : - déclarer Maître I

766 et 907 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/07294 et N° RG 22/5890 Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de LYON rendue

un bien commun des époux Y... et non un bien propre, la cour d'appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés, ensemble de l'article 583 du code de procédure civile

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil

700 du Code de procédure civile - STATUER ce que de droit quant aux dépens.

En premier lieu, la décision contestée, qui mentionne les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les article L. 582-1 et suivants, et indique

l'article 61-1 de la Constitution ?

L. 255 et L. 258 et suivants du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 583 du Code de