pas perdu son objet et il n'y a pas non-lieu à statuer ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UC 6.2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Colmar ; -

fait, la cour d'appel a donc en toute hypothèse violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que dans tous les cas, la seule

défaillants, Marie-Noëlle Y..., Pierre Z..., Frantz A... et Franck X..., et pour demander le renvoi à une session ultérieure, si ces témoins ne comparaissaient pas ; que la Cour a décidé de surseoir à

; que cette mesure est dès lors de droit ; "alors qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière pénale a

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis

des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 225-5 et 225-6 du Code pénal, violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

fait, la cour d'appel a également violé l'article 22 du décret susvisé ; 3 ) que les jugements interprétatifs obéissent aux mêmes règles de publicité que les jugements qu'ils interprètent ; qu'à supposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Estelle MOREAU, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Estelle MOREAU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

décision prise en considération de sa personne, a méconnu les droits de la défense prévus par l’article 27 du règlement intérieur, dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de faire valoir ses observations

et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 192, 575, 591 et 593 du Code

déclaré irrecevable sa citation directe contre Pierre X... et Michel Y... du chef de contestation de crime contre l'humanité, et l'a condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en application de l'alinéa 7 de l'article 6.2 du même bail.

A cet égard, l’article 6.3 de ladite convention, portant sur la « révision » du montant de la redevance, prévoit que celui-ci « pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1