700 du code de procédure civile. 4.

[E] [R] et Mme [I] [R] seront condamnés in solidum aux entiers dépens et à payer au syndicat demandeur la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] est en état d'invalidité au sens contractuel (article 18). 5/ Après avoir pris connaissance de la définition contractuelle de l'invalidité (Article 18) « Un assuré est considéré en état d'invalidité

SCCV [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens

L’équité commande de condamner madame [P] à payer à la SA FOYER REMOIS la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

La fraude est aussi imputable à la société [5] qui non seulement ne s'est pas conformée aux obligations de l'article L. 1224-1 du code du travail, ou de l'article 12-1 de l'avenant n° 18 de la convention

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

[V] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires (') la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [H] et M.

incidente au sens de l'article 401 du code de procédure civile. 18. 

Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les

706-73 du code de procédure pénale ; que l'article 706-73 du code de procédure pénale se rapporte dans son 20e créé par la loi du 10 juillet 2014 aux délits de dissimulation d'activité ... ; qu'en conséquence

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

700 du Code de Procédure Civile.

Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[Q] aux dépens ; - Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs demandes en ce sens ; - Rappelé que la présente

699 du code de procédure civile et à payer à la SCI EAZL la somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.