Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.322-2. » L'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence
Source officielle1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.322-2. » L'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. *** Vu l'assignation, valant conclusions, au terme de laquelle la SAS Mareva sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
22 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS : Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive , des difficultés relatives aux titres exécutoires, même
Source officielleSaisies immobilières-VD
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
7 avril 2025
N° RG 23/00110 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQY5 JUGEMENT DU LUNDI 07 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L. 213-6
Source officielle5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f093b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs selon l'article L 213-6 du code de l'urbanisme : 'Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue
Source officielle1ère Chambre
69613d44cdc6046d47c47a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000138_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
titre des missions d'intérêt général mentionnée aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
615e0e09c25a97f0381f5192
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L 216-6 du code de l'organisation judiciaire, que l'article 313 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'espèce ; Qu'ils considèrent que la responsabilité personnelle de Maître [N], qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110085
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°) ET ALORS QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens du dispositif de l'ordonnance du 7 janvier 2015 et ainsi violé l'article 1355 du
Source officielleChambre civile
63c79b55da31367c908eb5fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il n'est pas contesté que le régime de prescription applicable est celui de l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation devenu L. 218-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 2251 du Code civil dispose : «La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielleChambre Expropriations
626cd342bd20aa057d9f3897
25 avril 2022
25 avril 2022
('), est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 » ; aux termes de l'article L. 213-6 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100121
4 février 2015
4 février 2015
supposer valable le protocole dont la validité est par ailleurs critiquée, ne peut être sérieusement remis en cause ; sur la validité du protocole : qu'à titre liminaire, il résulte des dispositions de l'article
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du [Adresse 12] suite à fusion
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b5c
24 avril 2025
24 avril 2025
est inopérante en application des dispositions de l'article 1250-1 et 2 anciens du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01850
1 décembre 2015
1 décembre 2015
X... ne justifie pas de l'existence d'un préjudice plus important ou nouveau, que la décision sera confirmée de ce chef; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre 3 A
63d0d5a581a7b805de12b515
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, Vu l'article 372 du code de procédure civile, Vu les articles R 532-7, R 533-4 et R 533-6 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis, sur appel incident de Monsieur [U], -constater
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à constater la nullité du titre exécutoire En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, “ le juge de l'exécution connaît, de
Source officielle3ème chambre
636ca69a6c7633dcd15b3dd6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officiellePage 94 sur 7362