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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600900_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511569_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il suit de là que la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601220_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai un duplicata de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512556_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401343_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602493_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418189_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A, représenté par Me Metzker, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305567_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430424_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A, représenté par Me Brame, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403326_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600534_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En l’absence de précisions sur le fondement juridique invoqué et à supposer même que la requérante ait entendu se fonder sur les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, comme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307803_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B, représenté par Me Adeline-Delvolve demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301357_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403291_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 février 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400010_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en soutenant que les conditions cumulatives prévues par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites, et à la condamnation de la requérante au paiement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500596_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417442_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502562_20251109
9 novembre 2025
9 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502564_20251109
9 novembre 2025
9 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303614_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
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