X..., pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt

a accaparé 1, 90 m dans le lot 115 et 1, 10 m dans le lot 112, que celui-ci comprend une partie du lot 113 mais a cédé à celui-ci une autre partie ; qu'il en résulte une non-conformité au règlement de

1167 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au créancier de démontrer que l'acte du débiteur visé par l'action paulienne a eu pour effet soit de rendre impossible le paiement de la créance, soit, à tout

114 et 115 du code de procédure civile, 58, 526 et 901 du code de procédure civile, 916 du code de procédure civile et 6-1 de la CEDH, de : - dire et juger valable, la requête de déféré formée par la

la SAS [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

, 115, 117, 118 et 119, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la commune de modifier en conséquence son document d'urbanisme ou, à défaut, de reprendre la procédure d'élaboration

314-10 du code pénal et L 249-1 du code de commerce, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu l'article 111

116, 128 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que l'absence de paiement n'était pas imputable à la banque à qui les effets avaient été présentés, mais au tiré lui-même, sans

, devait échapper à la loi sur le bail pour ne relever que des dispositions du code de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-1 du code de

111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

455 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1231-1, et 1231-2 du code civil, L 442-1 I et L 442-1 II du code de commerce et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 14 mars

L. 526-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

700 du Code de procédure civile ; *condamné enfin la société [M] et la société [M] ISOL aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 54,82 €, dont 9,14 € de TVA à 20 % ; *ordonné comme

114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juin 2000, où étaient présents : M.