que le visa erroné dans le dispositif de l'arrêt de l'article 222-29 du Code pénal au lieu de l'article 222-9 n'a pu créer aucune ambiguïté sur la condamnation prononcée ; Attendu que, d'autre part

condamnation de la société Bercing à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

capitalisation des intérêts échus par année conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

novembre et 15 décembre 2011, et des 15 mars, 27 mars 2012 et 16 avril 2012 ainsi qu'un tableau du chiffre d'affaire par machine et par site en 2012 (pièces n° 24-1, 24-2, 25, 26 et 27), la cour d'appel

[Z] [N] [P] [Adresse 2] Assisté par Me Manel KHEUN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[R] [G] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

", retient que l'exigence générale posée par l'article 1326 du code civil, à laquelle ne dérogent pas les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a précisément

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

pas un accord préélectoral au sens de l'article L. 433-9 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 433-9 et L. 433-13 du Code du

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater de simples problèmes de trésorerie résultant d'un événement de la vie personnelle du débiteur, le Tribunal n'a pas

de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour et des soins avec

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'encaissement tardif du versement d'une

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

X... devait être considéré comme approuvé en application des dispositions de l'article L.52-15 susmentionné ; qu'ainsi la demande de la commission nationale des comptes de campagne et des financements