R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile, M.

1351 et 1184 du code civil, L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail et 31 du nouveau code de procédure civile, la société Guadeloupe santé fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme

que, dans ces conditions, la contradiction entachant les constatations de l'arrêt prive celui-ci de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après

Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient

R. 517-1 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, la clause attributive de compétence au profit d'un tribunal zaïrois était d'autant plus inopposable

les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent exclusivement au tribunal d'instance compétence pour connaître de la validité d'une candidature et a fait une fausse

L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations

L. 512-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511

121-1 et 314-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " les premiers juges ont

mention de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, dès lors que la salariée a cessé tout travail à compter du 6 novembre 1995, prétendant qu'elle était licenciée, alors que l'employeur

L. 241-10-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel, l'OPAC du Rhône avait fait valoir qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 19 décembre 2003 il avait mis en

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; () / II.- Le

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; () / II.- Le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M.

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

l'homme, 49, 253, 485, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que statuant sur l'opposition formée contre un précédent arrêt rendu par Mme Y..., président, Mme Z... et M.

X... était manifestment illicite, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a violé par fausse application les articles L. 122-42, L. 44-1 et R. 516-31 du Code

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui