1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, alinéa 1, et D. 121-2, devenus L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D 1242-1 du code du travail ; Attendu, d'abord

applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6 à L1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11

L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée

L.1243-11 du code du travail ; ALORS QUE, ENFIN, si en vertu de l'article L.1244-2 du code du travail, l'ancienneté d'un salarié ayant conclu des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218, 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 3°/ que, lorsque les victimes demandent la réparation en

L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée,

L. 1245-1 du code du travail ; que M.

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le

d'un commun accord des parties; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L 1243-4 du Code

L. 1242-1 et 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3) ALORS QUE le travailleur dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, a une indemnité

L462-1 du code de l’urbanisme certifiant que la conformité des travaux n’est pas contestée.

L.1242-2 et L.1245-1 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L.1245-2 du même code que lorsque de tels contrats sont requalifiés en justice, il doit être accordé au salarié une indemnité, à la

du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil ; 5) ALORS, en tout état de cause, QUE toute atteinte à la propriété d'autrui oblige à la remettre en état ; qu'il

, relèverait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail

Il résulte de l'article L.1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principe précités.